Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

MISTERVELO – SARL FIMOS

Article 1 – Identification du vendeur

Le site www.mistervelo.fr est édité par :

SARL FIMOS
RCS Saint-Brieuc 887 549 889
Siège social : 1 rue des Grignons – 22360 Langueux – France
Téléphone : 02 96 60 78 31
Email : contact@mistervelo.fr

Les présentes CGV s’appliquent exclusivement aux consommateurs au sens du Code de la consommation.

Article 2 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les ventes conclues à distance entre FIMOS et tout client consommateur via le site www.mistervelo.fr.

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 3 – Produits

Les caractéristiques essentielles des produits sont décrites sur chaque fiche produit.

Les photographies sont non contractuelles.

Pour les vélos électriques (VAE) :

  • L’assistance est limitée à 25 km/h conformément à la réglementation européenne.

  • Toute modification ou débridage annule la garantie et engage la responsabilité exclusive du client.

  • L’usage doit respecter la réglementation en vigueur.


Article 4 – Vente de vélos montés et prêts à rouler

Les vélos commercialisés sur le site peuvent être livrés :

  • soit partiellement démontés (montage final simple à effectuer par le client),

  • soit montés, réglés et préparés par les techniciens de MISTERVELO.

Lorsque le vélo est vendu comme « monté » ou « prêt à rouler », il a fait l’objet :

  • d’un montage complet,

  • d’un contrôle des couples de serrage,

  • d’un réglage des dérailleurs et freins,

  • d’un contrôle de sécurité avant expédition.

Article 5 – Responsabilité liée au transport

Malgré le soin apporté à l’emballage, un vélo monté peut nécessiter :

  • un ajustement mineur (guidon, selle),

  • un contrôle des serrages après transport,

  • une vérification des réglages.

Il appartient au client de :

  • vérifier l’état du vélo à réception,

  • contrôler les serrages essentiels avant première utilisation,

  • effectuer une vérification de sécurité.

En cas de doute, il est recommandé de faire contrôler le vélo par un professionnel avant usage.

La responsabilité de MISTERVELO ne saurait être engagée en cas :

  • d’absence de vérification préalable,

  • d’utilisation sans contrôle de sécurité,

  • de desserrage survenu postérieurement à la livraison.

Article 6 – Livraison de vélos volumineux

Les vélos sont livrés par transporteur spécialisé.

Le client doit :

  • vérifier l’état du colis à réception,

  • signaler toute anomalie dans les plus brefs délais,

  • prendre des photographies en cas de dommage apparent.

En cas de dommage constaté après déballage, le client doit informer le service client sous 48 heures avec éléments justificatifs.

Article 7 – Droit de rétractation – Vélo monté

Conformément au Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours.

Toutefois :

Un vélo monté et utilisé au-delà d’un simple essai (usage sur route, trace d’usure pneus, rayures, salissures, kilométrage) pourra faire l’objet :

  • d’une retenue pour dépréciation,

  • voire d’un refus si le produit n’est plus revendable en l’état.

En cas de retour :

  • Les frais de retour sont à la charge du client.

  • Le vélo doit être correctement protégé pour le transport.

  • Tout dommage lié à un emballage insuffisant reste à la charge du client.

Article 8 – Première révision recommandée

MISTERVELO recommande une première révision après 200 à 300 km.

Les frais de révision sont à la charge du client sauf mention contraire.

L’absence d’entretien régulier peut entraîner une exclusion de garantie si le défaut résulte d’un manque d’entretien.

Article 9 – Véhicules à assistance électrique (VAE)

Les VAE livrés sont conformes à la réglementation européenne (assistance limitée à 25 km/h).

Toute modification :

  • débridage,

  • modification moteur,

  • changement contrôleur,

  • reprogrammation,

entraîne :

  • perte immédiate de garantie,

  • exclusion de responsabilité,

  • possible non-conformité légale.

Le client est responsable du respect des obligations légales (éclairage, assurance le cas échéant, équipement).

Article 10 – Montage par le client

Si le client choisit une livraison partiellement démontée :

Il assume l’entière responsabilité du montage final.

Tout dommage résultant :

  • d’un mauvais montage,

  • d’un serrage insuffisant,

  • d’une mauvaise installation des freins,

ne saurait engager la responsabilité de MISTERVELO.


Article 11 – Prix

Les prix sont indiqués en euros TTC.

Pour les livraisons hors Union Européenne, les prix sont facturés hors taxes. Les droits de douane et taxes locales restent à la charge du client.

Les frais de livraison sont indiqués avant validation définitive de la commande.

Article 12 – Commande

La commande est définitive après :

  • Validation du panier

  • Acceptation des CGV

  • Confirmation du paiement

FIMOS se réserve le droit de refuser une commande en cas :

  • D’incident de paiement

  • De suspicion de fraude

  • De litige antérieur non résolu

Article 13 – Paiement

Les paiements peuvent être effectués :

  • Carte bancaire

  • PayPal

  • Virement bancaire

  • Paiement fractionné (3x ou 4x)

En cas de paiement en plusieurs fois via un organisme de crédit :

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

Le paiement fractionné est soumis à l’acceptation de l’organisme financier partenaire.

Article 14 – Livraison

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée lors de la commande.

Conformément à l’article L216-4 du Code de la consommation, le transfert des risques intervient lorsque le client prend physiquement possession du produit.

En cas de retard supérieur à 30 jours, le client peut résoudre le contrat selon les conditions légales.

En cas de dommage à la livraison :

Le client doit signaler toute anomalie dans les plus brefs délais afin de permettre l’exercice des recours contre le transporteur. L’absence de réserve ne prive toutefois pas le consommateur de ses droits légaux.

Article 15 – Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation.

Les frais de retour sont à la charge du client.

Le produit doit être retourné :

  • Complet

  • Dans son emballage d’origine

  • En bon état

Le client peut manipuler le produit comme il le ferait en magasin. En cas de dépréciation résultant d’une manipulation excessive, une retenue pourra être appliquée.

Le remboursement intervient dans un délai maximum de 14 jours à compter :

  • Soit de la récupération du produit

  • Soit de la preuve d’expédition

Les produits personnalisés ou montés spécifiquement à la demande du client ne bénéficient pas du droit de rétractation.

Article 16 – Garanties légales

Indépendamment de toute garantie commerciale, le client bénéficie :

Garantie légale de conformité

Articles L217-3 à L217-20 du Code de la consommation.

Le client dispose d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien.

Les défauts apparaissant dans les 24 mois sont présumés exister au moment de la délivrance.

Le client peut demander la réparation ou le remplacement du bien.

Garantie contre les vices cachés

Articles 1641 à 1648 du Code civil.

Article 17 – Service après-vente

Toute demande SAV doit être adressée à :

sav@mistervelo.fr

Le retour d’un vélo nécessite un accord préalable.

Les frais liés à une mauvaise utilisation, un montage incorrect ou un débridage restent à la charge du client.

Article 18 – Médiation

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Coordonnées du médiateur compétent :

(À compléter – exemple : CM2C – www.cm2c.net)

Le client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges :
https://ec.europa.eu/consumers/odr

Article 19 – Responsabilité

FIMOS ne saurait être tenue responsable :

  • D’une mauvaise utilisation du produit

  • D’un montage incorrect non réalisé par ses soins

  • D’un débridage

  • D’une modification du produit

Article 20 – Données personnelles

Les données sont traitées conformément au RGPD.

Finalités :

  • Gestion des commandes

  • Facturation

  • Livraison

  • Lutte contre la fraude

Le client dispose :

  • D’un droit d’accès

  • De rectification

  • D’effacement

  • De limitation

  • De portabilité

  • D’opposition

Contact : contact@mistervelo.fr

Les données sont conservées pendant la durée légale nécessaire aux obligations comptables et contractuelles.

Le client peut introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Article 21 – Cookies

Le site utilise des cookies nécessaires au fonctionnement du site et à l’amélioration de l’expérience utilisateur.

Un bandeau de gestion du consentement permet au client de paramétrer ses choix.

Article 22 – Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Le consommateur peut saisir :

  • Le tribunal de son lieu de domicile

  • Ou celui du lieu de livraison